Mentions légales

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site podeac.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Podeac – SAS podeac 878 602 630 RCS Paris – 20 rue Achille Martinet 75018 Paris
Créateur : pi-lot
Responsable publication : Olivier Estebe – o.estebe@podeac.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Jade Vanderplancke – jade@pi-lot.fr
Hébergeur : amen.fr – 12-14 rond-point des champs Elysées, 750008 Paris
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site podeac.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site podeac.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Podeac, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site podeac.com est mis à jour régulièrement par Olivier Estebe. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site podeac.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Podeac s’efforce de fournir sur le site podeac.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site podeac.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site podeac.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Podeac est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Podeac.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Podeac ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site podeac.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Podeac ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site podeac.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Podeac se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Podeac se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site podeac.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site podeac.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Podeac ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site podeac.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site podeac.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site podeac.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Podeac et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site podeac.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site podeac.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Podeac. Cependant, Podeac n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site podeac.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site podeac.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE  (C.G.V.) PODEAC SAS

rédigées en date du 01 décembre 2019

Toute commande est confirmée par écrit par PODEAC si le client le demande. L’absence d’une telle demande ou la réception de cet AR sans contestation comporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur aux C.G.V de PODEAC, qui seules prévalent et annulent de plein droit toutes conditions contraires de l’acheteur.

Tous les prix s’entendent en euros, prix unitaire, hors taxes. Ils sont modifiables sans préavis.

En particulier, les éventuelles hausses importantes pratiquées par les fournisseurs de Matières Premières sont susceptibles d’être répercutées sur les tarifs et devis et ce, sans aucun préavis.

Les devis et offres de prix sont valables durant une durée de un à trois mois. Les devis et offres de prix priment sur des tarifs indicatifs publics publiés en début ou cours d’année ou publiés au gré des nouveaux catalogues-fabricants.

L’enregistrement de commande se fait par tout moyen écrit, courriel, télécopie, lettre mais ne se fait pas « en ligne » à partir de notre site internet qui n’est qu’une vitrine de nos modèles et n’est pas un site de vente. Toute commande génère une ouverture de compte dans notre comptabilité. Nos clients étant essentiellement des professionnels, collectivités ou syndics de copropriété, toute ouverture de compte se fait lors d’une commande dont le minimum a été fixé à 500 euros H.T. Une commande inférieure à ce montant ne sera pas prise en compte, sauf dérogation exceptionnelle.

Les produits présentés par PODEAC sont susceptibles de modifications techniques ou esthétiques, mineures, sans préavis. Les photos consultées sur notre site ou présentées dans des documentations le sont à titre d’exemple et non contractuelles. Le client doit exprimer sa demande au moment de la commande concernant chacun des détails du produit qu’il souhaite voir réalisé.

 

Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du vendeur. Des retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier ni l’annulation de la commande, sauf accord du vendeur, ni une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard.

PODEAC en tant que professionnel, a un devoir d’information auprès de son client. En conséquence, celui-ci se doit de lui donner toutes indications utiles concernant l’utilisation prévue du bien. En cas de déclaration erronée ou incomplète de l’utilisation prévue du bien, la responsabilité de PODEAC  est exonérée.

La ou les premières commande de fournitures sont payables, comptant à la commande, par virement ou chèque susceptible d’être encaissé immédiatement ou au jour de la livraison. Les commandes de fourniture et installation sont payables en deux. Un acompte déterminé lors de la commande et le solde après installation.

Pour les commandes suivantes et en cas de solvabilité assurée, nos factures sont réglables à crédit sous 30 jours ou au plus tard selon la loi LME du 04 aout 2008, sous 60 jours sans escompte, par virement ou chèque. Une dérogation exceptionnelle à ce délai peut être convenue pour un compte fonctionnant régulièrement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard fixés à 1fois1/2 le taux d’intérêt légal. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d’une indemnité fixée à 30% des sommes dues.

Conformément à la loi de 1980 sur la réserve de propriété, cette propriété nous est acquise jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.

En conséquence, PODEAC se réserve le droit de reprendre tout ou partie des Matériels restés impayés.

En conséquence, le client s’interdit, par application de l’article 1599 du Code civil, de vendre, céder ou consentir des droits quelconques sur les Matériels non encore intégralement payés, sans avoir obtenu l’engagement préalable de ses ayant-droits de se libérer directement auprès de PODEAC du prix de revente des matériels ou de la créance cédée, à concurrence des montants restant dus à PODEAC, le client n’étant pas déchargé de sa propre obligation de paiement.

Le client s’engage expressément à notifier à tout sous-acquéreur et/ou cessionnaire l’ensemble des conditions contractuelles de vente, notamment la réserve de propriété ci-dessus stipulée et l’interdiction faite en conséquence de se libérer du prix en d’autres mains que PODEAC ainsi que les modalités spécifiques de paiement éventuellement applicables.

En outre, de convention expresse entre les Parties, PODEAC aura la faculté d’exercer son action en revendication soit sur les Matériels non encore intégralement payés, les sommes déjà versées restant de plein droit définitivement acquises à PODEAC, soit en cas de revente ou de dépossession des Matériels, sur les créances du prix ou de la partie du prix des Matériels qui n’auraient pas été payés auprès du client ou de cessionnaires et/ou sous-acquéreurs.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels, le client devra impérativement en informer PODEAC sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses intérêts.

La livraison s’entend départ usine en France, ou en Europe. Notre responsabilité cesse au moment de la remise des marchandises. Si l’acheteur ne désire pas enlever à l’usine ou faire enlever la marchandise, sous la formule emballé départ-usine (EXW). L’envoi par transporteur est effectué pour le compte et sous la responsabilité de l’acheteur, même si les frais de transport portés sur facture ou dans le cadre d’une convention franco-domicile sont pris en charge par nous-mêmes. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. 

Les réclamations de tout genre en particulier relatives au transport, ne sont prises en compte que si elles sont effectuées sous un délai de 48 heures  à compter de la réception de la marchandise. La seule inscription sous réserves de déballage par le réceptionnaire, lors de la livraison, n’a pas de valeur juridique. L’acheteur et le destinataire se doivent de vérifier le bon état de la marchandise. L’acheteur se charge de la conservation à l’état neuf et de la surveillance de la marchandise jusqu’à son montage. En outre, aucune garantie ne pourra être assurée si un délai maximum de quatre semaines est dépassé entre la date de livraison et son montage.

Les envois de certains produits groupés sur une adresse, au dessus d’une valeur nette à convenir avec PODEAC peuvent être livrés franco-domicile, sauf îles et Corse.

Sauf convention contraire, nous déchargeons et/ou livrons toujours les marchandises commandées sur 1 seul point de livraison.

Lors du chargement et déchargement du mobilier urbain, veuillez vous servir des éléments de capitonnage fournis. Vous conservez ainsi aux produits une qualité de surface parfaite et  pour longtemps. L’emballage n’est ni facturé, ni repris; les emballages spécifiques de transport maritime sont cependant toujours facturés.

Tous les prix s’entendent, sauf convention contraire, sans pose, ni travaux de creusement ou en vue de scellement.  Des instructions détaillées sont à disposition, pour une installation par l’utilisateur. Les travaux de préparation du sol doivent dans tous les cas être effectués par le poseur dans le respect de nos cotes.

En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Paris.